M-35.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Full text
ANNEXE I
(a. 6 et 7)
Producteur-classeur: 204 $

Producteur-acheteur: 406 $

Classement: 509 $




Volume d’achat annuel de grain Acheteur et Acheteur
directement de producteurs québécois classement





Nouvelle demande et jusqu’à 3 000 tonnes 813 $ 610 $
De 3 001 à 10 000 tonnes 1 017 $ 813 $
De 10 001 à 25 000 tonnes 1 153 $ 951 $
Plus de 25 000 tonnes 1 288 $ 1 086 $
Décision 6956, Ann. 1; Décision 7317, a. 9.
ANNEXE I
(a. 6 et 7)
Producteur-classeur: 193 $

Producteur-acheteur: 385 $

Classement: 482 $




Volume d’achat annuel de grain Acheteur et Acheteur
directement de producteurs québécois classement





Nouvelle demande et jusqu’à 3 000 tonnes 771 $ 578 $
De 3 001 à 10 000 tonnes 964 $ 771 $
De 10 001 à 25 000 tonnes 1 093 $ 901 $
Plus de 25 000 tonnes 1 221 $ 1 029 $
Décision 6956, Ann. 1; Décision 7317, a. 9.